Conditions générales de ventes



Les Conditions Générales de vente (CGV) définissent le cadre juridique des transactions entre la Sarl Les Editions du sucrier et ses clients, via son site  www.boutique.leseditionsdusucrier.fr

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
  • Les mentions légales du site www.boutique.leseditionsdusucrier.fr
  • Les conditions générales d'utilisation du site www.boutique.leseditionsdusucrier.fr
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
  • Les langues proposées
  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
  • Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
  • Les garanties légales et contractuelles
  • Les délais, frais et modalités de livraison
  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
  • Le prix
  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
  • La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 02/10/2019 

www.boutique.leseditionsdusucrier.fr est un service de la Sarl Les Editions du sucrier 

Siège social : 89 bis rue ROUAM SIM – Baie des Tourelles – 97200 Fort-de-France - MARTINIQUE 

SIRET : 833 768 690 00020 

Tél : +596 696 932758 

Fax : +596 596 703234 

Courriel : contact@leseditionsdusucrier.fr 

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par internet sur le site  www.boutique.leseditionsdusucrier.fr. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en point de vente physique, à l’adresse de la société ou lors d’expositions-ventes.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux ventes des produits de la Sarl Les Editions du sucrier commercialisés par ses partenaires revendeurs (librairies, boutiques spécialisées).

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. 



Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles de nos articles. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez. 

Les jeux et jouets que nous vendons sous la marque Les Editions du sucrier respectent les normes CE en vigueur.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. 

Nous exerçons en tant que maison d’édition et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières en matière de vente en ligne.

 1) Etapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.boutique.leseditionsdusucrier.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''Ajouter au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''Commander''. 

Vous pouvez également commander :

Par téléphone :

- Au +596 696 932758 depuis la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la zone Caraïbe, du lundi au vendredi de 9h à 16h30. 

- Au +596 696 932758 depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 15h à 21h, heures de France métropolitaine

- Pour tout appel depuis une autre zone ou un autre pays, merci de tenir compte du décalage horaire avec la Martinique (UTC-4) et de nos horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h.

1.2 Validation du contrat 

Lorsque vous cliquez sur ''Commander’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. 

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir paragraphe ''Paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. 

La Sarl Les Editions du sucrier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

1.3 Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs 

 Avant la conclusion du contrat, vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter

  1. Modalités d'archivage et d'accès au contrat 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. 

Vous disposez d'un droit de communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €. 

  1. Garanties légales 

  1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. 

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. 

Le produit concerné devra nous être restitué au maximum 15 jours après sa réception, dans l'état reçu, avec l'ensemble de ses éléments.

Sans remettre en cause le bénéfice des garanties légales, nous vous recommandons, selon le mode de livraison, de toujours vérifier l'état apparent des produits en présence du livreur ou de renseigner un ''relevé d'anomalie'' à La Poste.

    1. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la Sarl Les Editions du sucrier ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la Sarl Les Editions du sucrier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  1. Délais, frais et modalités de livraison 

4.1 Modalités de livraison 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. 

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et à la prise en charge des frais de retour, dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.boutique.leseditionsdusucrier.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par courriel. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant votre paiement. 

En outre, le site Internet www.boutique.leseditionsdusucrier.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Sarl Les Editions du sucrier se réserve le droit de refuser les commandes de plus de cinq (25) articles identiques. 

Pour toute commande de plus de 5 articles identiques, merci de bien vouloir nous contacter

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour la Martinique. Pour les autres destinations ce sont les tarifs en vigueur à La Poste qui s'appliquent ( Colissimo )

4.4 Suivi de la livraison 

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison

  1. Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination. 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser. 

  1. Moyens de paiement

Vous   disposez de  plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.boutique.leseditionsdusucrier.fr : 

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire PayPlug. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

- Par PayPal :

Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.boutique.leseditionsdusucrier.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

    1. Sécurité 

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPlug qui nous retourne un numéro d´autorisation.

  1. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, le cas échéant). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sarl Les Editions du sucrier procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande ou selon les spécifications particulières du consommateur.

  1. Durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.boutique.leseditionsdusucrier.fr.

Les produits demeurent l’entière propriété de la Sarl Les Editions du sucrier jusqu’au complet encaissement du prix par la Sarl Les Editions du sucrier.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

  1. Législation applicable/Juridiction compétente 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes : 

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé :

- que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : 

ec.europa.eu/consumers/odr

-  que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante : contact@leseditionsdusucrier.fr.

  1. Nous contacter/Service clientèle

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.

Pour une information sur nos offres, pour passer une commande, pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer votre droit de rétractation :

Par téléphone :

- Au +596 696 932758 depuis la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la zone Caraïbe, du lundi au vendredi de 9h à 16h30. 

- Au +596 696 932758 depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 15h à 21h, heures de France métropolitaine

- Pour tout appel depuis une autre zone ou un autre pays, merci de tenir compte du décalage horaire avec la Martinique (UTC-4) et de nos horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Via le formulaire de contact : Service clientèle








  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.boutique.leseditionsdusucrier.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Sarl Les Editions du sucrier. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Sarl Les Editions du sucrier.

  1. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : Les Editions du sucrier - 89 bis rue Rouam Sim - Baie des Tourelles - 97200 Fort-de-France - Martinique, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. 



Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.








Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 




Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.